Nom de l’école de conduite: No certificat Adresse Ville Code postal		No de contrat:
		Terrain moto: Adresse Ville Code postal

CONTRAT DE VENTE DES COURS OFFICIELS DELASAAQ
Formation théorique et pratique : tarif unitaire unique

1 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nom: Prénom:
Adresse:
Tél. domicile: Tél. professionnel:
Date de naissance: No Permis d’apprenti:
Adresse électronique:

2 - DESCRIPTION DES FORMATIONS

A - Cours de conduite automobile (programme ESR) classe 5

NB : La durée des cours inclut les pauses.
a. 12 modules de cours théoriques (2 x 60 minutes par module).
b. 15 sorties sur route (60 minutes par sortie).

B- Matériel pédagogique

L’élève doit se procurer un Carnet d’accès à la route vierge et à jour avant le début du cours, disponible auprès de son école de conduite.

C- Informations supplémentaires

L’élève ne peut faire de sortie pratique s’il ne possède pas un permis d’apprenti conducteur valide et/ou n’a pas sur lui son permis d’apprenti conducteur.
Les cours théoriques doivent être animés par un formateur certifié, en classe. Ils ne peuvent être en aucun cas remplacés par un apprentissage autonome sur ordinateur. L’apprentissage autonome est facultatif et le nombre d’heures dépend de la volonté et de la motivation de l’élève.

3 - COÛT DE LA FORMATION

Type de formation (Sélectionnez un cours)

Automobile

Total d’heures de cours théoriques	heures
Total d’heures de sorties sur la route ou cours pratiques	heures
Taux horaire	$
Prix total avant taxes	$
T.P.S. : (No. T.P.S. : )	$
T.V.Q. : (No. T.V.S. : )	$

Prix total après taxes	$

Les écoles de conduite reconnues doivent respecter le prix maximal du cours de conduite classe 5 (modules théoriques et sorties pratiques) fixé par le gouvernement du Québec. Pour plus d’information, consulter le site de l’AQTr à http://www.aqtr.com. Aucun coût n’a été fixé par le gouvernement pour les cours de conduite de classe 6. Un cours peut être annulé par l’élève avec un préavis de 48 heures. À défaut de respecter le préavis, le coût du cours sera débité du compte de l’élève comme si le cours avait été suivi. L’école de conduite doit remettre à l’élève, sans frais, une attestation de cours sur laquelle figure(nt) le résultat obtenu ou les étapes complétées. L’attestation de cours doit être remise à l’élève à la fin du cours ou à l'interruption du service.

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT No de contrat / Contract no. :

Le contrat est valide pour une période de 18 mois à partir de la date du 1 er cours. Si l’élève ne termine pas sa formation dans le cadre de ce délai et souhaite se faire rembourser pour les cours non suivis, il lui incombe de transmettre au préalable à l’école la formule de résiliation qui se trouve au point 6 du présent contrat, et ce durant la période de validité du contrat. L’élève est aussi tenu de se conformer aux points indiqués sous la rubrique « Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur » qui figure ci-après. Si l’école ne reçoit pas de formule de résiliation de contrat et qu’aucune entente n’est conclue entre elle et l’élève en vue de reporter la date de fin du contrat, l’école n’est pas tenue de rembourser l’élève pour les cours non suivis.

Début du contrat - date du 1er cours*: Choisir:

Fin du contrat:

Le coût TOTAL du contrat doit être réglé AU MOINS en deux (2) versements sensiblement égaux, payables au début de la durée du contrat et à mi-terme.

1er versement:	$	Date:
2ème versement:	$	Date / Date :
3ème versement:	$	Date / Date :
4ème versement:	$	Date / Date :

L’école est dans l’obligation de fournir un reçu détaillé à l’élève pour chaque versement reçu; l’information suivante doit s’y retrouver : date, nom de l’élève, service reçu et montant perçu.

Si l’élève est en défaut de paiement au moment où cette somme est exigible, alors que le service a été rendu, l’école peut charger des intérêts au taux légal annuel de 5 %.

5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance) Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule oude l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que : a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et b) la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le com-merçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».

Pour plus d'infos, consulter le site http://www.opc.gouv.qc.ca.

Les renseignements concernant l’élève pourront être communiqués à la Société de l’assurance automobile du Québec afin de s’assurer de la conformité de l’école avec les exigences du Code de la sécurité routière, notamment aux fins de suivi des plaintes, de contrôle de la qualité des services reçus et de validation des attestations de cours, de même qu’à l’Association québécoise des transports (AQTr) à des fins de sondage ou lorsqu'il ne peut compléter sa formation, afin de lui transmettre les documents requis.
En cas de différend avec l’école, l’élève peut adresser une plainte à l’AQTr en se rendant à l’adresse suivante : www.aqtr.com
En cas de cessation des activités de l’école ou de retrait de sa reconnaissance, le dossier de l’élève pourra être transféré à l’AQTr ou à une autre école de conduite reconnue selon les circonstances.

Je soussigné(e) reconnais avoir lu et compris le présent contrat, et souhaite suivre le cours aux conditions stipulées.

Fait et signé à : , le (AAAA/MM/JJ) :

Les droits conférés par le présent contrat de cours de conduite ne sont pas susceptibles de cession ou de transfert, en partie ou en totalité, en faveur de qui que ce soit. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les droits conférés par le présent contrat ne peuvent être cédés ou transférés à un enseignant qui n’est pas un salarié de l’École.

NB. - L'école doit conserver le dossier de l’élève conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin du contrat de service avec l’élève (cf. article 4.48 m) des Exigences détaillées, v. 2019-01)).

Nom et signature du représentant de l’école

Nom et signature du parent ou du tuteur pour les moins de 18 ans.

En cochant j'accepte les conditions

Nom et signature de l’élève

Version 2019-01

Nom
Prénom
Date de naissance
Courriel
Téléphone
Adresse
Date début du 1er cours
Contrat AQTR signé
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